Conditions générales de vente

1. INTRODUCTION

« Les présentes conditions, désignées ci-après sous l’appellation « Conditions Générales de Vente », établissent les bases des relations commerciales entre notre entreprise et nos clients. Ces conditions sont convenues entre, d’une part, la société MPH, au capital de 20 000 euros, ayant son siège social à l’adresse suivante : La Roulanderie, 50580 Saint-Rémy-des-Landes La Haye, enregistrée sous le numéro RCS Coutances 451 553 234 et numéro de TVA intracommunautaire FR 06 451 553 234, téléphone+33233451045 et par courrier électronique à l’adresse contact@mondiamantnoir.com, ci-après dénommée « Le Vendeur », et, d’autre part, toute personne qui visite ou effectue un achat via le site internet https://www. mondiamantnoir (ci-après dénommée « Vous » ou « le client »). Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout internaute sur le site https://www. mondiamantnoir (ci-après dénommé « Le Site »). Il convient de noter que ces conditions générales de vente peuvent être sujettes à des modifications, et les conditions en vigueur au moment de la passation de votre commande sont celles publiées sur le Site à ce moment-là. »

2. PRODUIT

Seuls les produits figurant sur le Site au jour de la commande, et identifiés comme disponibles, peuvent être vendus au client.

L’offre de produits et les prix sont valables, tant que le produit est disponible sur le Site.

Les photographies et graphismes reproduits sur le Site et illustrant les produits sont communiqués à titre illustratif. En conséquence, la responsabilité de «  Mon Diamant Noir  » ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies ou graphismes.

Le client est en outre tenu de consulter la fiche descriptive de chaque produit pour en connaitre les caractéristiques, et éventuellement les conditions d’entretien et d’utilisation.

Chaque produit commandé est accompagné, lors de la livraison, d’un certificat d’authenticité. En complément des produits proposés sur le Site, «Mon diamant noir » peut proposer des services accessoires tels que la réalisation de gravure, mise à taille, etc., ainsi que des services de réparation et d’entretien des produits.

Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées par le client au moment de la validation par double clic de la commande et s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des produits et jusqu’à extinction des garanties prévues aux présentes. Haut du formulaire.

3 · Conditions pour effectuer une commande

Vous attestez être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans, et disposer de la capacité juridique requise ou de l’autorisation parentale nécessaire pour effectuer des commandes sur le Site.

Vous agissez pour vos besoins personnels. Les produits proposés à la vente sur le Site sont destinés exclusivement à des particuliers.

Vous consentez sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Si l’une ou plusieurs de ces trois conditions ne sont pas satisfaites, il vous est interdit d’utiliser ce site et de passer des commandes.

4 · Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais de conditionnement et écrins, dans lesquels seront livrés les bijoux commandés.

Les frais d’expédition sont précisés dans le panier du client avant la confirmation finale de la commande.

Si vous effectuez une commande à expédier hors Union Européenne et DOM-TOM, vous êtes considéré comme l’importateur des produits en question. Pour tous les produits expédiés en dehors de l’Union Européenne et des DOM-TOM, le prix sera automatiquement recalculé hors taxes sur la facture.

Il est alors possible que des droits de douane, des taxes locales, des droits d’importation ou d’autres taxes d’État soient applicables. Ces droits et taxes ne relèvent pas de la responsabilité du vendeur. Ils sont à la charge du client, qui est entièrement responsable tant des déclarations que des paiements requis aux autorités et organismes compétents de son pays. Nous vous encourageons à obtenir des informations à ce sujet auprès des autorités locales de votre pays.

Veuillez noter que les prix sont sujets à des modifications à tout moment, sans préavis, notamment en cas de changements dans le cadre fiscal ou économique. Les articles seront facturés en fonction des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Bas du formulaire.

5 · Commande

 » Mon Diamant Noir  » est en mesure d’accepter des commandes dans la limite des quantités disponibles en stock. Lors de la confirmation de la commande, le client sera informé de la disponibilité des produits proposés à la vente sur le Site

Malgré la vigilance de «  Mon Diamant Noir  », s’il arrive que certains produits ne soient pas disponibles, le client sera notifié par courrier électronique dans les plus brefs délais. Dans une telle situation, le client aura la possibilité d’annuler sa commande et de se faire rembourser les montants déjà versés.

Il est important de souligner que l’indisponibilité temporaire ou définitive des produits ne saurait entraîner une quelconque responsabilité de la part de  » Mon Diamant Noir « , ni donner lieu à une réclamation en vue d’une indemnisation ou de dommages intérêts en faveur du client.

6 · Paiement

 » Mon Diamant Noir n’accepte pas les paiements par chèque Le client devra se diriger vers les autres moyens de paiement proposés sur le Site. Le paiement complet doit être effectué au moment de la commande, et en aucun cas les sommes versées ne peuvent être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le règlement des achats en ligne s’effectue exclusivement par carte bancaire via une plate-forme de paiement sécurisée. Le client peut régler sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) ou en utilisant son compte PayPal. Toutes les informations communiquées par les clients à «  Mon Diamant Noir  » sont strictement protégées, garantissant ainsi la conformité et la sécurité de chaque transaction.

Pour des raisons de sécurité, nous nous réservons le droit, de refuser des paiements et ainsi d’annuler des commandes dans les cas suivants :

-Lorsque les cartes sont émises par des banques situées en dehors de l’Union Européenne.

-Lorsque l’adresse de livraison indiquée est une boîte postale.

-Lorsque nous ne parvenons pas à contacter la personne ayant passé la commande. »

7 · Livraison

Compte tenu de la valeur des biens transportés, des contrats et assurances qui nous lient à nos partenaires transporteurs, le vendeur se réserve le droit d’envoyer toutes commandes directement en bureau de poste, motivé par des raisons de sécurité, d’assurance, de délivrance ou de respect d’un délai de livraison. Dans ce cas, un mail est envoyé à l’adresse du compte client qui a passé commande pour l’en informer.

Dans tous les autres cas, les produits seront acheminés vers l’adresse indiquée par le consommateur lors de la commande.

Les délais de livraison mentionnés sur le Site correspondent aux délais moyens habituels et englobent le traitement et l’expédition des produits. La livraison sera effectuée par La Poste ou par un autre transporteur à l’adresse de livraison fournie par le client lors de la commande. En cas de commande de plusieurs produits simultanément, et si ces produits ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de la commande sera basé sur le délai le plus long. Néanmoins, «  Mon Diamant Noir  » se réserve le droit de fractionner les envois, et les frais de traitement et d’expédition ne seront facturés que pour un seul envoi. Il est important de noter que «  Mon Diamant Noir  » ne peut être tenu responsable des conséquences résultant d’un retard dans l’acheminement.

Toute commande non expédiée dans un délai de 30 jours à compter de la date de commande sera annulée, et un remboursement sera effectué. »

Les délais de livraison des produits sont soumis à des variations en fonction de la disponibilité de ces produits. «  Mon Diamant Noir  » s’engage à informer le client dès que possible, si un retard devait survenir. Il est à noter que le non-respect de ces délais ne peut entraîner ni l’annulation de la commande, ni une réduction du montant payé par le client, ni une compensation en dommages-intérêts, à condition que le client reçoive sa commande dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la confirmation de sa commande.

Si un produit s’avère indisponible dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande, et après notification du client, «  Mon Diamant Noir  » procédera au remboursement du client. »

DROIT DE RETRACTATION

Le client dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour, dès lors que le produit est renvoyé à Mon Diamant Noir dans son état d’origine et dans son emballage d’origine.  Dans ce cas, Mon Diamant Noir procédera au remboursement du produit à réception par Mon Diamant Noir de celui-ci, complet dans son état d’origine et son emballage d’origine. Toutefois, en vertu des dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code la consommation, les biens et objets confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés à la demande du client ne peuvent bénéficier du droit de rétractation et ne seront ni repris ni échangés, hormis le cas de mise en jeu de la garantie des vices affectant l’objet vendu.

CONDITIONS D’ECHANGE ET DE REMBOURSEMENT

En cas d’erreur de la part de «  Mon Diamant Noir  » : envoi d’un produit différent du produit commandé ou si le produit livré est défectueux, «  Mon Diamant Noir  » procédera, au choix du client, à l’échange ou au remboursement du produit dès réception par «  Mon Diamant Noir  » du produit, à condition qu’il soit complet, dans son état d’origine, et dans son emballage d’origine, Cependant, cela est soumis à la condition que le client formule toute réclamation concernant le colis livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…) dans les trois jours ouvrés suivant la livraison.

Le remboursement s’effectuera par «  Mon Diamant Noir  » sous forme de crédit sur la carte bancaire utilisée lors de la commande par le client.

RECLAMATION, REGLEMENT, LITIGES

En cas de survenance d’un litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Cette démarche visant à trouver un accord amiable ne limite en aucune manière les garanties légales accordées au client, telles que la garantie de conformité du bien au contrat et la garantie des vices cachés. Ces garanties légales demeurent pleinement en vigueur.

En l’absence d’un accord amiable entre les parties, l’action en justice sera portée devant le Tribunal de Commerce de Coutances. »

PROPRIETE INTELLECTUELLE

« Tous les bijoux présentés sur le site, ainsi que les éléments visuels et sonores associés, sont protégés par les droits d’auteur, les droits de dessins et modèles, ainsi que par les marques déposées. Ils demeurent la propriété exclusive de «  Mon Diamant Noir  ». Toute altération, ainsi que toute représentation, reproduction, modification ou utilisation commerciale, que ce soit en totalité ou en partie, des divers éléments du Site, est strictement interdite en l’absence d’autorisation, et peut entraîner des poursuites légales à l’encontre de son ou de ses auteurs.

Tout utilisateur souhaitant établir un lien électronique vers le Site doit solliciter une autorisation préalable de «  Mon Diamant Noir. »

RESPONSABILITE DES DONNEES

 » Mon Diamant Noir  » prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité des données saisies ou transmises sur le Site. Il est essentiel de souligner que «  Mon Diamant Noir  » ne conserve en aucun cas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients après la finalisation du paiement.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous faire parvenir une demande écrite par courrier, en précisant votre opposition à l’accès à vos données personnelles et en justifiant de votre identité. »

FORCE MAJEURE

Aucune des parties contractantes ne sera considérée comme ayant manqué à ses obligations contractuelles si l’exécution de celles-ci est retardée, entravée ou empêchée en raison d’un cas fortuit ou de force majeure. Les cas fortuits ou de force majeure incluent tous les événements ou circonstances irrésistibles, externes aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de leur volonté, et ce, malgré tous les efforts raisonnables fournis pour les prévenir.

La partie affectée par de telles circonstances devra en informer l’autre partie dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura pris connaissance. Les deux parties s’efforceront ensuite, dans un délai d’un mois, sauf en cas d’impossibilité due à la force majeure, de se concerter pour évaluer l’impact de l’événement et convenir des modalités de poursuite de l’exécution du contrat, ou, le cas échéant, de l’annulation de la commande.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

CONDITIONS DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE

Toute fabrication, quelle que soit la minutie, l’attention portée ou la qualité des matériaux employés comporte, malgré un contrôle rigoureux, des risques d’imperfection de fabrication qui nécessitent un traitement approprié.

«  Mon Diamant Noir  » a édité à cet effet et pour répondre aux besoins de sa clientèle la charte ci-après, permettant à chacun d’apprécier l’étendue et les limites des garanties fournies.

8 · Charte et politique de retours

Trois situations peuvent donner lieu au retour pour remboursement de votre produit :

1. Le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévus par la loi dont vous disposez pour nous retourner les articles sans avoir à justifier de motifs.
2. En cas de livraison d’un article non conforme à votre commande ou endommagé pendant le transport et sous réserve du renvoi de cet article dans un délai de quatorze jours.
3. Vous disposez de jusqu’à 60 jours après l’expédition de votre commande pour retourner les produits commandés si vous n’êtes pas entièrement satisfait, en vue d’un remboursement, d’un échange ou d’une remise à taille. Au-delà des 60 jours, aucun échange ou remboursement ne sera accepté

Dans le cas d’une commande comprenant plusieurs produits, le délai de 14 jours pour notifier la rétractation ne débute qu’à compter de la réception du dernier produit livré. Il est important de noter que les conditions de retour ne s’appliquent pas aux cas suivants :

• Les produits ayant été personnalisés conformément à votre demande (tels que les produits ayant fait l’objet d’une demande de devis spécifique de votre part).
• Les produits ayant déjà fait l’objet d’un échange ou d’une remise à taille.

 

CONDITIONS D’ACCEPTATION DE RETOUR

Jusqu’à 60 jours après l’expédition de votre commande, nous vous laissons la possibilité de retourner les produits commandés qui ne vous donneraient pas entière satisfaction pour remboursement, échange ou remise à taille.

Dans ces trois cas, pour que le retour soit accepté :

– vous devez enregistrer votre demande de retour depuis votre compte client dans la rubrique « Modification » et vous conformer strictement aux conditions générales de retour que nous vous communiquerons par e-mail.

– les produits doivent nous être retournés dans un emballage adapté et sécurisé avec l’écrin d’origine, en parfait état et accompagnés d’une copie de la facture originale d’achat/du bon de livraison et du certificat GIA pour les diamants concernés.

Pour tout retour de boucles d’oreilles la paire complète devra nous être retournée ainsi que les chaînes et pendentifs vendus ensemble. Dans le cas où les produits seraient incomplets, abîmés, endommagés ou salis, le remboursement ne sera pas effectué.

– nos experts doivent nous confirmer que le produit, notamment la monture et le ou les diamants sont parfaitement conformes au produit qui vous a été envoyé, sans modification, dommage, ou intervention d’aucune sorte.

– vous devez prendre en charge les frais de retour.

9 · Garanties

Les bijoux  » Mon Diamant Noir  » bénéficient d’une double garantie :

 

 1.Garantie contre les vices cachés. Cette garantie s’exerce dans les conditions expressément définies par la loi et dans le délai de recours fixé.              

Dans l’hypothèse d’un vice caché qui affecterait un bijou de la Marque  » Mon Diamant Noir « , la Société s’engage à remplacer l’article dans les 4 semaines du retour par le particulier, sous réserve, toutefois, qu’il s’agisse d’un bijou figurant encore dans le catalogue de la Marque.              

Dans le cas contraire, il sera proposé un article de remplacement équivalant en valeur.    

 

2.Garantie contractuelle. Les bijoux «  Mon Diamant Noir  » sont en outre garantis par la société dans les conditions ci-après précisées, pendant une période de six mois à compter du jour de la vente, transaction faite sur le site.

La garantie couvre d’éventuelles altérations, dégradations des bijoux Inhérents à la fabrication ou à la nature du matériau employé.

Sont exclus de la garantie:

-    Les articles dégradés, endommagés par un usage abusif ou par une utilisation non conforme. Le contact avec les détergents, eau de mer ou de piscine, laque, parfums de produits acides ou tous autres liquides susceptibles d’altérer les revêtements, les matériaux ou simplement d’en modifier l’aspect sont proscrits.

-    La Société se réserve le droit d’apprécier, de façon discrétionnaire, si les conditions de garantie contractuelle sont réunies, au reçu de l’article défectueux.     

 

Exercice de la garantie :                 

Préalablement et avant tout envoi, le particulier doit :

-  apporter la justification de l’achat, avec la date et la référence. (Facture ou copie de la transaction faite sur le site….)               

-    expédier l’article retourné dans un emballage adapté et sécurisé adressé au siège de la société.

L’expédition par le particulier des articles en garantie se fera aux frais de ce dernier qui assumera également le risque de perte ou d’avarie.

 

Modalités d’intervention dans le cadre des garanties ci-dessus :      

 

-    le vice caché : La Société procédera au remplacement pur et simple de l’article défectueux sous un délai de quinze jours.

En cas d’indisponibilité en stock, un délai de trois à quatre semaines sera nécessaire et le client en sera avisé.

 

-    la garantie contractuelle : lorsque la Société, au reçu du bijou et des justificatifs d’achat, datés et référencés aura estimé que la garantie s’applique, elle procédera de la sorte :              

Soit réparation de l’article, si techniquement possible sous un délai de 3/4 semaines                

Soit remplacement à l’identique, sous réserve de disponibilité en stock, sous 3/4 semaines.

Le choix entre ces deux options sera effectué par le vendeur qui en informera le client par e-mail.

Dans ce cas, la réexpédition sera assurée par le vendeur et à ses frais.

 

SERVICE APRES VENTE             

La Société assure le service après-vente dans les conditions ci-dessous précisées :             

 

Cette intervention s’inscrit dans le cadre d’une relation commerciale suivie et durable entre le client et le fournisseur.             

Au-delà de la période de garantie les réparations seront facturées en fonction de l’importance des dégradations du bijou. Un devis sera établi et envoyé au client par e-mail. Une fois le devis accepté par le client, la réparation sera effectuée dans le délais indiqué sur le devis.             

Lorsque le bijou est techniquement ou économiquement irréparable, il sera retourné au client contre paiement des frais postaux.

 

ANNEXE : TEXTES APPLICABLES

 

Article L. 211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° – Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

10 · Droits de propriété intellectuelle

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites sur Internet. Ces autres sites ne sont pas sous notre contrôle et en aucun cas, nous ne pouvons être tenu responsable de l’exactitude, du respect des droits de propriété intellectuelle, de la légalité, de la décence ni d’aucun autre aspect du contenu de ces sites.

11 · Responsabilité

Les informations disponibles sur le Site sont publiées à titre d’informations générales uniquement.

«  Mon Diamant Noir  » est soucieux de diffuser des informations complètes et exactes mais ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site et ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas d’erreur ou d’inexactitude contenues sur son Site et ne saurait garantir que l’utilisation de son Site ne porte atteinte aux droits de tiers. Toute utilisation du Site est faite aux risques et périls de l’utilisateur.

«  Mon Diamant Noir  » n’engage aucunement sa responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement technique de son Site, et ne garantit en aucun cas l’absence totale de virus ou d’autres éléments néfastes sur son Site et sur les serveurs permettant d’y accéder. Si l’utilisation du Site ou de son contenu devait entraîner pour l’utilisateur une nuisance le contraignant à faire réparer ou remplacer des équipements, matériels ou des bases de données, «  Mon Diamant Noir  » ne saurait être redevable des frais engendrés par ces opérations. D’une manière générale, toutes les informations contenues sur le Site sont fournies « en l’état » et « accessibles en fonction de la disponibilité du Site » sans aucune garantie expresse ou tacite quant à l’exactitude, la fiabilité l’exhaustivité ou l’opportunité du contenu du Site.

 

«  Mon Diamant Noir  » décline toute responsabilité :

– pour toute imprécision, inexactitude ou omission liées aux informations publiées sur le Site.

– pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.

 

«  Mon Diamant Noir  » ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Enfin, «  Mon Diamant Noir  » ne peut être responsable en cas de non-satisfaction du Client des Services associés qu’il aurait sollicité, en particulier les textes gravés à sa demande.

Le délai de conservation des articles par «  Mon Diamant Noir  » est de 6 ans.

Passé ce délai, «  Mon Diamant Noir  » se réserve le droit de se dessaisir des objets non réclamés.

12 · Preuve et Conservation et archivage des transactions

Preuve et Conservation et archivage des transactions

Conformément à l’Article L.213-1 du Code de la consommation français, «  Mon Diamant Noir  » s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le Client et «  Mon Diamant Noir  » d’une valeur supérieure ou égale à 120€ et à en garantir à tout moment l’accès par le Client.

L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en s’adressant à l’adresse suivante de l’entreprise.  moment l’accès par le Client. L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en s’adressant à l’adresse suivante de l’entreprise.